APA et Conseil Départemental

L’APA ou ADPA : Allocation Personnalisée d’Autonomie

TELECHARGER ICI : le  formulaire_demande_adpa

Instituée par la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, a remplacé, au 1er janvier 2002, la Prestation Spécifique Dépendance (PSD). Cette prestation a pour objet d’améliorer et d’élargir la prise en charge de la perte d’autonomie physique et/ou mentale des personnes âgées, tant à domicile qu’en établissement d’accueil. L’APA est financée par les Conseils Départementaux, l’Etat et les Caisses de sécurité sociale.

Pour en bénéficier, il faut être âgé de 60 ans ou plus et avoir besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne : se laver, se nourrir, etc.

L’APA s’adresse ainsi à l’ensemble des personnes âgées en perte d’autonomie nécessitant un soutien de la collectivité.

A domicile, l’APA sert à financer toutes les dépenses figurant dans le plan d’aide personnalisé de la personne âgée. L’objectif de ce plan est de permettre au bénéficiaire de continuer à vivre à son domicile.

Il s’agit d’une prestation en nature personnalisée : elle est donc affectée à des dépenses précisément adaptées aux besoins particuliers de chaque allocataire. Elle est adaptée à chaque situation.

Les interventions à domicile :

  • aide humaine : mode d’intervention en prestataire, mandataire, gré à gré,
  • accueil de jour
  • frais d’accueil temporaire en établissement
  • service de portage de repas
  • téléalarme
  • travaux d’adaptation au logement
  • ergothérapeute

Les aides techniques :

  • barres d’appui, réhausseur wc; chaise pot, table de lit, siège de douche, disque de transfert, fauteuil releveur, siège pivotant de bain;
  • matériels à usage unique pour incontinence (pour la part de ces dépenses non courvert par l’assurance maladie).

Conditions générales :

Etre âgé(e) de 60 ans et plus.

Résider de manière stable et régulière sur le territoire françois. Vous pouvez résider à votre domicile ou en établissement.

Perte d’autonomie

Répondre aux critères de perte d’autonomie établis au niveau national, c’est-à-dire relever des groupes 1,2,3 et 4 de la grille dite “AGGIR” (grille nationale d’évaluation du degré de dépendance).

Ressource

Aucune condition de ressources n’est exigée pour prétendre à l’APA. En revanche, selon le montant des ressources retenu, le bénéficiaire peut être tenu de participer à la prise en charge de ses besoins.

Succession et impôts

L’APA n’est pas récupérable sur la succession, les donations ou les legs. De même, l’attribution de l’ADPA n’exige pas le recours à l’obligation alimentaire des proches. Les sommes perçues ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

Engagements

L’APA doit être utilisée pour régler les dépenses prévues par votre plan d’aide personnalisé. Le Département contrôle régulièrement le respect de ces obligations.

Durée d’instruction du dossier

60 jours au maximum, à compter de la date du dépôt du dossier complet.

Mode d’emploi

 Les dossier sont à retirer :
  • A la mairie de votre commune
  • Au Centre Communal d’Action Social (CCAS)
  • Au bureau <<personnes âgées>> des services sociaux
  • Au service social de la MSA pour les retraités du régime agricole
  • Conseil Départemental du Rhône  : https://www.rhone.fr
  • Conseil Départemental de l’Ain : www.ain.fr/

Instruction du dossier :

Chaque demandeur, dont le dossier est accepté, reçoit la visite d’une infirmière ou d’un travailleur social. Ce professionnel est chargé d’évaluer le degré de perte d’autonomie du demandeur. L’équipe médico-sociale se réunit après la visite à domicile et valide une proposition de plan d’aide qui sera envoyée à la personne.

Le degré d’autonomie est évalué à l’aide d’une grille, appelée AGGIR (Autonomie, Gérontologie Groupe Iso-Ressource). Les données recueillies permettent de classer les demandeurs en six groupes.

Les personnes classées dans l’un des Groupes Iso-Ressources 1 à 4 (GIR) peuvent bénéficier de l’APA financée par le Département.

Le montant de l’allocation tient compte des revenus du demandeur, cela signifie que les personnes peuvent être amenées à financer une partie du plan d’aide, il s’agit du <<ticket modérateur>>.

A noter :

  • l’APA n’est pas imposable sur le revenu
  • les personnes ayant souscrit une assurance dépendance peuvent également prétendre à l’APA
  • les sommes versées au titre de l’APA ne font pas l’objet de récupération sur la succession du bénéficiaire
  • elle n’est pas soumise à l’obligation alimentaire : ainsi les ressources des enfants et petits-enfants, ne sont pas prises en compte pour l’attribution de l’APA.

L’APA n’est pas cumulable avec :

  • la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
  • la Majoration Tierce Personne (MTP) versée au titulaire d’une pension d’invalidité
  • l’aide ménagère au titre de l’aide sociale ou l’allocation des services ménagers
  • l’aide ménagère au titre des caisses de retraite

 

 

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